Le Service Public d'Assainissement Non Collectif « SPANC »
En quoi cela consiste ?
Il existe deux types d'assainissement pour particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement individuel (ou non collectif). Ce dernier est contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, également appelé «SPANC». Ce service public obligatoire est géré par la Communauté de Communes depuis 2010.
Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d'habitation située en zonage d'assainissement individuel. Le SPANC effectue les contrôles et donne les autorisations de mise en oeuvre des différentes filières d'assainissement.
Les missions du SPANC
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est chargé des contrôles suivants :
- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : lorsque l'usager a un projet de permis de construire ou de réhabilitation de son installation, le SPANC effectue un contrôle de conception et d'implantation du système proposé par l'étude de sol "obligatoire" et l'usager, puis un contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement.
- Le contrôle dans le cadre d'une vente immobilière si le précédent contrôle a plus de 3 ans.
Tarifs
Ces contrôles réglementaires sont soumis à redevances, délibérées au Conseil Communautaire du 18 décembre 2015.
- Contrôle de conception et d'implantation(Facturé systématiquement au demandeur qu'il soit propriétaire ou non du terrain et quel que soit l'aboutissement du projet) : 150 €
- Contrôle de bonne exécution : 150 €
- Contrôle dans le cas d'une transaction immobilière : 290 €(Facturé au demandeur)
- Contrôle dans le cadre d'une vente après 3 ans n'ayant pas aboutie : 120 €
Documents à lire et/ou à remplir en cas de contrôle des installations (neuves ou réhabilitées)
Neuf ou Réhabilitation :
- FO1 demande d'installation "doit être complétée et signée par le propriétaire"
- Autorisation de rejet
- Attestation de captage des eaux
- Liste non exhaustive d'étude de sol
- Extrait du règlement intérieur
Pour les diagnostics ventes :
- Ancien rapport pour les notaires doit avoir moins de 3 ans
- Rendre accessible les tampons lors de la visite du technicien
Contact et Informations
Des questions sur vos travaux ou la vente de votre bien ? Le service assainissement est à votre écoute :
Sabrina Tanneur
03 23 22 39 46
compta-spanc@cc-champagnepicarde.fr
